Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012

Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

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